(3) Une structure commune du rapport d’enquête devrait faciliter le partage des rapports. À cette fin, une base de données publique gérée sous la responsabilité de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer a été créée conformément à l’article 37, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil et est accessible par l’intermédiaire de l’Agence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/572 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/572
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/572
Versionacte d'origine du 24/04/2020 (CELEX 32020R0572)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.