Règlement délégué (UE) 2020/591 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/591
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/591
Versionacte d'origine du 30/04/2020 (CELEX 32020R0591)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2020/591EUR-Lex →

(12) Pour des raisons d’efficacité et de simplification administratives, la quantité minimale de produits à couvrir par chaque demande devrait être établie.

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