(4) Les mesures d’intervention sur les marchés au titre du règlement (UE) no 1308/2013 semblent insuffisantes pour répondre aux perturbations du marché, dans la mesure où elles visent d’autres produits comme le beurre et le lait écrémé en poudre, ou se limitent aux fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.
Règlement délégué (UE) 2020/591 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/591
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/591
Versionacte d'origine du 30/04/2020 (CELEX 32020R0591)
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