L’article 5 bis, l’article 6, l’article 7, paragraphe 2, et l’article 9 s’appliquent aux opérations sélectionnées par les autorités compétentes des États membres à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et au plus tard le 15 octobre 2022.
Règlement délégué (UE) 2020/592 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/10/2021 (consolidation EUR-Lex 02020R0592-20211016, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/04/2020).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/592
IntituléApplication de la contribution temporairement augmentée de l’Union
Rattachement
SECTION 2 — Dérogations à des mesures d’aide spécifiques
- Règlement délégué (UE) 2020/592
- CHAPITRE II — VIN
- SECTION 2 — Dérogations à des mesures d’aide spécifiques
VersionConsolidée au 16/10/2021 (CELEX 02020R0592-20211016)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.