Par dérogation à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013, les mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent règlement peuvent être financées au titre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole au moyen d’avances ou de paiements pendant les exercices 2020 et 2021.
Règlement délégué (UE) 2020/592 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/10/2021 (consolidation EUR-Lex 02020R0592-20211016, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/04/2020).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/592
IntituléDérogations à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013
Rattachement
SECTION 1 — Mesures d’aide liées à la crise
- Règlement délégué (UE) 2020/592
- CHAPITRE II — VIN
- SECTION 1 — Mesures d’aide liées à la crise
VersionConsolidée au 16/10/2021 (CELEX 02020R0592-20211016)
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