Par dérogation à l’article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, la participation de l’Union aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 70 % desdits coûts. Dans les régions moins développées, la participation de l’Union aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 90 % desdits coûts.
Règlement délégué (UE) 2020/592 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/10/2021 (consolidation EUR-Lex 02020R0592-20211016, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/04/2020).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/592
IntituléDérogation à l’article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013
Rattachement
SECTION 2 — Dérogations à des mesures d’aide spécifiques
- Règlement délégué (UE) 2020/592
- CHAPITRE II — VIN
- SECTION 2 — Dérogations à des mesures d’aide spécifiques
VersionConsolidée au 16/10/2021 (CELEX 02020R0592-20211016)
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