Règlement d’exécution (UE) 2020/594 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/594
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0594)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/594EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les accords et décisions visés à l’article 1er ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur des plantes vivantes et des fleurs.

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