(13) Tout accord ou toute décision devrait être temporairement autorisé(e) pendant six mois. Cette période coïncidant avec celle durant laquelle la majeure partie des plantes vivantes et des fleurs seront cueillies et commercialisées, il s’agit de la période au cours de laquelle les mesures devraient avoir l’impact le plus significatif.
Règlement d’exécution (UE) 2020/594 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/594
Versionacte d'origine du 30/04/2020 (CELEX 32020R0594)
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