(15) L’autorisation prévue au présent règlement devrait couvrir le territoire de l’Union étant donné que ce grave déséquilibre du marché touche l’ensemble de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/594 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/594
Versionacte d'origine du 30/04/2020 (CELEX 32020R0594)
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