Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le montant de l’aide est fixé comme suit:
a) 9,83 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage,
b) 0,43 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.
2. Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage.
3. L'aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel s'étend sur une période allant de 90 à 180 jours.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.