Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le lait écrémé en poudre doit être de qualité saine, loyale et marchande et originaire de l’Union. Le produit doit satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe VI, section VI, du règlement délégué (UE) 2016/1238.
Règlement d’exécution (UE) 2020/598 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/598
IntituléProduits admissibles
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/598
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0598)
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