(4) Le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission prévoient les règles concernant la mise en œuvre de l’aide au stockage privé. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1238 et du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 devraient s’appliquer à l’aide au stockage privé de lait écrémé en poudre.
Règlement d’exécution (UE) 2020/598 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/598
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/598
Versionacte d'origine du 30/04/2020 (CELEX 32020R0598)
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