(6) Pour des raisons d’efficacité et de simplification administratives, il convient que les demandes ne portent que sur le lait écrémé en poudre déjà mis en stock et qu’aucune garantie ne soit exigée. Dans ce contexte, il convient de définir la période de stockage.
Règlement d’exécution (UE) 2020/598 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/598
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/598
Versionacte d'origine du 30/04/2020 (CELEX 32020R0598)
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