(10) Étant donné que la grave perturbation du marché est observée depuis le début du mois d’avril 2020, il convient que la période de six mois débute le 1er avril 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/599 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/599
Versionacte d'origine du 30/04/2020 (CELEX 32020R0599)
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