Version consolidée au 16/10/2021 (consolidation EUR-Lex 02020R0600-20211016, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/04/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/600
IntituléDérogations au règlement d’exécution (UE) 2015/1368
RattachementTITRE IV — PROGRAMMES APICOLES NATIONAUX
Règlement d’exécution (UE) 2020/600
TITRE IV — PROGRAMMES APICOLES NATIONAUX
VersionConsolidée au 16/10/2021 (CELEX 02020R0600-20211016)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/600EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/1368, les États membres peuvent modifier leurs programmes apicoles pour que les mesures prévues pour la campagne apicole 2020 puissent être mises en œuvre après le 31 juillet 2020, mais au plus tard le 15 septembre 2020. Ces mesures sont considérées comme ayant été exécutées au titre de la campagne apicole 2020.
Ces modifications sont notifiées à la Commission par l’État membre et approuvées par la Commission préalablement à leur mise en œuvre. Les demandes de modification et leur approbation sont effectuées selon la procédure prévue à l’article 6, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.
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