(7) L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.
Règlement d’exécution (UE) 2020/616 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/616
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/616
Versionacte d'origine du 05/05/2020 (CELEX 32020R0616)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.