Règlement d’exécution (UE) 2020/617 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/617
Versionacte d'origine du 05/05/2020 (CELEX 32020R0617)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/617EUR-Lex →

(17) La restriction applicable à l’utilisation de semences traitées s’applique à partir du 1er juin 2021 afin de prévoir une période de transition suffisamment longue.

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