(12) Conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, la décision concernant la désignation en tant qu’organisme notifié relève de la responsabilité des États membres. Cette responsabilité s’étend aussi à la décision de renouvellement de la désignation, notamment celle qu’un État membre est susceptible de prendre conformément au présent règlement d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2020/666 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/666
Versionacte d'origine du 18/05/2020 (CELEX 32020R0666)
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