(4) En conséquence, les organismes notifiés désignés en vertu de ces directives peuvent certifier des dispositifs médicaux pendant une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 25 mai 2021. Toutefois, pour un nombre important de ces organismes notifiés, les désignations arriveront à échéance entre le 26 mai 2020 et le 25 mai 2021. Sans désignation en cours de validité, ces organismes notifiés ne seraient plus en mesure de délivrer des certificats et d’en garantir la validité continue, ce qui est une condition sine qua non pour la mise sur le marché ou la mise en service légale des dispositifs médicaux.
Règlement d’exécution (UE) 2020/666 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/666
Versionacte d'origine du 18/05/2020 (CELEX 32020R0666)
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