(7) Les circonstances extraordinaires créées par la pandémie de COVID-19 ont des répercussions importantes sur l’activité des organismes notifiés, des États membres et de la Commission en ce qui concerne le renouvellement de la procédure de désignation. Notamment, les restrictions en matière de déplacement et les mesures de santé publique, telles que la distanciation sociale, instituées par les États membres, ainsi que la demande accrue de ressources pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique en découlant empêchent les acteurs concernés de mener à bien la procédure de désignation conformément aux règles et obligations de procédure énoncées dans le règlement d’exécution (UE) no 920/2013. Le report de l’application du règlement (UE) 2017/745 et de l’abrogation des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE oblige à renouveler les désignations d’organismes notifiés qui étaient censées expirer avant que le nouveau cadre réglementaire relatif aux dispositifs médicaux conformément au règlement (UE) 2017/745 n’entre en application. L’adoption de ces renouvellements de désignations est soumise à des contraintes de temps considérables, qui n’auraient pu être raisonnablement anticipées au moment de l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 920/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2020/666 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/666
Versionacte d'origine du 18/05/2020 (CELEX 32020R0666)
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