Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission prend les dispositions nécessaires aux fins de la gestion des prêts avec la Banque centrale européenne.
2. L’État membre bénéficiaire ouvre un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale pour la gestion de l’assistance financière reçue. Il vire également le capital et les intérêts dus au titre de l’accord de prêt sur un compte auprès du Système européen de banques centrales vingt jours ouvrables TARGET2 avant la date d’échéance correspondante.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.