Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’accord de prêt contient les dispositions nécessaires en matière de contrôles et d’audit requises par l’article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
2. Lorsqu’une demande d’assistance financière présentée conformément à l’article 3, paragraphe 1, se fonde, en tout ou en partie, sur des dépenses publiques prévues, l’État membre bénéficiaire informe la Commission tous les six mois de l’exécution de ces dépenses publiques prévues.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.