Version d'origine : acte du 19/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/672
IntituléRapports
RattachementRèglement (UE) 2020/672
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0672)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2020/672EUR-Lex →
1. Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’instrument est disponible conformément à l’article 12 et ensuite tous les six mois dans le cadre de l’article 250 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et financier et au Comité de l’emploi, un rapport sur l’utilisation de l’assistance financière, y compris les montants en suspens et le calendrier de remboursement applicable dans le cadre de l’instrument, et sur la persistance des événements exceptionnels qui justifient l’application du présent règlement.
2. S’il y a lieu, le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné d’une proposition de décision d’exécution du Conseil prolongeant la période de mise à disposition de l’instrument.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.