Version d'origine : acte du 19/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/672
IntituléConditions d’utilisation de l’instrument
RattachementRèglement (UE) 2020/672
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0672)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2020/672EUR-Lex →
1. Un État membre peut demander une assistance financière de l’Union au titre de l’instrument (ci-après dénommée «assistance financière») si ses dépenses publiques effectives ainsi que, le cas échéant, ses dépenses publiques prévues, ont augmenté de façon soudaine et très marquée à partir du 1er février 2020 en raison de mesures nationales directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires destinées à faire face aux effets socioéconomiques de l’événement exceptionnel engendré par la propagation de la COVID-19.
2. Les États membres bénéficiaires utilisent l’assistance financière, à titre principal, pour soutenir leurs dispositifs nationaux de chômage partiel ou des mesures similaires et, s’il y a lieu, des mesures pertinentes liées à la santé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.