(11) Les prêts accordés au titre de l’instrument devraient constituer une assistance financière au sens de l’article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Conformément à l’article 282, paragraphe 3, point g), dudit règlement, l’article 220 dudit règlement ne s’appliquera aux prêts octroyés au titre de l’instrument qu’à partir de la date d’application du CFP pour la période postérieure à 2020. Il convient toutefois que les exigences énoncées à l’article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent aux opérations d’emprunt et de prêt au titre de l’instrument dès l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2020/672 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/672
RattachementRèglement (UE) 2020/672
Versionacte d'origine du 19/05/2020 (CELEX 32020R0672)
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