(12) Pour que le passif éventuel découlant des prêts accordés au titre de l’instrument SURE soit compatible avec le CFP et les plafonds de ressources propres applicables, il est nécessaire d’édicter des règles prudentielles, prévoyant notamment la possibilité de reconduire les emprunts contractés au nom de l’Union.
Règlement (UE) 2020/672 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/672
RattachementRèglement (UE) 2020/672
Versionacte d'origine du 19/05/2020 (CELEX 32020R0672)
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