(13) Compte tenu de leurs conséquences financières particulières, les décisions d’octroi d’une assistance financière en vertu du présent règlement requièrent l’exercice de compétences d’exécution, qui devraient être conférées au Conseil. Au moment de décider du montant d’un prêt, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait examiner les besoins existants et attendus de l’État membre demandeur ainsi que les demandes d’assistance financière au titre du présent règlement que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter, eu égard aux principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, et d’une manière qui respecte pleinement la compétence des États membres.
Règlement (UE) 2020/672 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/672
RattachementRèglement (UE) 2020/672
Versionacte d'origine du 19/05/2020 (CELEX 32020R0672)
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