Règlement (UE) 2020/672 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/672
RattachementRèglement (UE) 2020/672
Versionacte d'origine du 19/05/2020 (CELEX 32020R0672)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2020/672EUR-Lex →

(13) Compte tenu de leurs conséquences financières particulières, les décisions d’octroi d’une assistance financière en vertu du présent règlement requièrent l’exercice de compétences d’exécution, qui devraient être conférées au Conseil. Au moment de décider du montant d’un prêt, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait examiner les besoins existants et attendus de l’État membre demandeur ainsi que les demandes d’assistance financière au titre du présent règlement que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter, eu égard aux principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, et d’une manière qui respecte pleinement la compétence des États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0672. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).