Règlement (UE) 2020/672 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/672
RattachementRèglement (UE) 2020/672
Versionacte d'origine du 19/05/2020 (CELEX 32020R0672)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2020/672EUR-Lex →

(15) L’instrument présentant un caractère temporaire afin de faire face à la propagation de la COVID-19, la Commission devrait évaluer, tous les six mois, si les circonstances exceptionnelles à l’origine des perturbations économiques graves dans les États membres existent toujours et faire rapport au Conseil. Conformément à la base juridique sur laquelle repose l’adoption du présent règlement, aucune assistance financière ne devrait être mise à disposition au titre du présent règlement une fois terminée la situation d’urgence liée à la COVID-19. À cette fin, il convient de limiter dans le temps la mise à disposition de l’instrument. Le Conseil devrait être habilité, sur proposition de la Commission, à prolonger la période de mise à disposition de l’instrument si les événements exceptionnels qui justifient l’application du présent règlement continuent d’exister.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0672. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).