(7) L’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’assistance financière de l’Union aux États membres peut prendre la forme d’un prêt. Il convient d’octroyer de tels prêts aux États membres dans lesquels la propagation de la COVID-19 a conduit à une augmentation soudaine et très marquée, à partir du 1er février 2020, des dépenses publiques effectives ainsi que, le cas échéant, des dépenses publiques prévues du fait des mesures nationales. Cette date garantit l’égalité de traitement de tous les États membres et permet de couvrir les augmentations effectives ainsi que, le cas échéant, les augmentations prévues de leurs dépenses liées aux effets de la propagation de la COVID-19 sur leur marché du travail, indépendamment du moment auquel celle-ci a touché le territoire de chaque État membre. Les mesures nationales, qui sont considérées comme étant conformes aux principes des droits fondamentaux pertinents, devraient être directement liées à la création ou à l’extension de dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires, notamment les mesures visant les travailleurs indépendants, ou à certaines mesures liées à la santé. Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui, dans certaines circonstances, permettent aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire temporairement le nombre d’heures travaillées par leurs salariés, lesquels reçoivent alors une aide publique au revenu en compensation des heures non travaillées.
Des dispositifs similaires de revenu de remplacement existent pour les travailleurs indépendants. L’État membre qui demande une assistance financière devrait apporter la preuve de l’augmentation soudaine et très marquée de ses dépenses effectives ainsi que, le cas échéant, de ses dépenses publiques prévues, aux fins du financement de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires. Si une assistance financière est accordée pour des mesures liées à la santé, l’État membre qui la demande devrait en outre apporter la preuve des dépenses réelles ou prévues liées aux mesures liées à la santé concernées.