1. Les fiches de réception sont numérotées selon la méthode décrite dans la présente annexe.
2. Le numéro de la fiche de réception pour les réceptions par type de véhicules entiers se compose de quatre parties et le numéro de la fiche de réception pour les réceptions par type de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes se compose de cinq parties, conformément aux dispositions ci-dessous. Dans les deux cas, les parties sont séparées par un astérisque (*).
2. 1 Partie 1: (applicable à toutes les réceptions): un «e» minuscule est suivi du numéro de l’État membre qui octroie la réception:
| 1 pour l’Allemagne; | 19 pour la Roumanie;
| 2 pour la France; | 20 pour la Pologne;
| 3 pour l’Italie; | 21 pour le Portugal;
| 4 pour les Pays-Bas; | 23 pour la Grèce;
| 5 pour la Suède; | 24 pour l’Irlande;
| 6 pour la Belgique; | 25 pour la Croatie;
| 7 pour la Hongrie; | 26 pour la Slovénie;
| 8 pour la République tchèque; | 27 pour la Slovaquie;
| 9 pour l’Espagne; | 29 pour l’Estonie;
| 11 pour le Royaume-Uni; | 32 pour la Lettonie;
| 12 pour l’Autriche; | 34 pour la Bulgarie;
| 13 pour le Luxembourg; | 36 pour la Lituanie;
| 17 pour la Finlande; | 49 pour Chypre;
| 18 pour le Danemark; | 50 pour Malte.
2. 2. Partie 2: (uniquement pour la réception UE par type d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte): le numéro du règlement du Parlement européen et du Conseil, de la directive du Parlement européen et du Conseil, du règlement délégué de la Commission ou du règlement d’exécution de la Commission établissant les prescriptions applicables. Dans le cas de la réception UE par type d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte, l’un des numéros suivants est indiqué, selon le cas:
a) le numéro du règlement délégué de la Commission applicable complétant le règlement (UE) 2018/858;
b) le numéro du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions applicables;
c) le numéro du règlement de la Commission adopté au titre du règlement (UE) 2019/2144 et établissant les prescriptions applicables.
Aux fins du point c), lorsqu’un règlement (de base) contient des annexes distinctes avec des exigences et des prescriptions techniques à appliquer pour différents aspects couvrant les systèmes de véhicule, les composants et les entités techniques distinctes, la référence à la section 2 est suivie d’un chiffre romain désignant le numéro de l’annexe dans le règlement concerné.
2. 3. Partie 3: (applicable à toutes les réceptions): soit le numéro du règlement du Parlement européen et du Conseil, de la directive du Parlement européen et du Conseil, du règlement délégué de la Commission ou du règlement d’exécution de la Commission établissant les prescriptions applicables, soit, en cas de modification, le numéro du dernier règlement ou de la dernière directive modifiant ce règlement ou cette directive.
Dans le cas de la réception UE par type de véhicule entier conformément au règlement (UE) 2018/858, «2018/858» est indiqué. Toutefois:
a) dans le cas de la réception UE par type pour véhicules produits en petites séries visée à l’article 41 du règlement (UE) 2018/858, les lettres «KS» en majuscules remplacent les deux premiers chiffres du numéro dudit règlement (c’est-à-dire «KS18/858»);
b) dans le cas de la réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries visée à l’article 42 du règlement (UE) 2018/858, les lettres «NKS» en majuscules remplacent les deux premiers chiffres du numéro dudit règlement (c’est-à-dire «NKS18/858»);
c) dans le cas de la réception UE individuelle de véhicules visée à l’article 44 du règlement (UE) 2018/858, les lettres «IV» en majuscules remplacent les deux premiers chiffres du numéro dudit règlement (c’est-à-dire (IV18/858»);
d) dans le cas de la réception nationale individuelle de véhicules visée à l’article 45 du règlement (UE) 2018/858, les lettres «NIV» en majuscules remplacent les deux premiers chiffres du numéro dudit règlement (c’est-à-dire «NIV18/858»).
Lorsqu’une directive ou un règlement établissant les prescriptions applicables, ou son acte modificateur, contient différentes prescriptions techniques qui doivent s’appliquer à partir de dates spécifiques, la partie 3 est suivie d’un ou plusieurs caractères alphabétiques, comme prescrit dans la directive ou le règlement applicable, pour identifier par rapport à quelles prescriptions la réception a été octroyée. Lorsque différentes catégories de véhicules sont concernées, le caractère peut également faire référence à une catégorie de véhicules spécifique.
2. 4. Partie 4: (applicable à toutes les réceptions): un nombre séquentiel de cinq chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant) pour la réception UE par type d’un véhicule entier, la réception UE par type pour véhicules produits en petites séries, la réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries ou pour la réception d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte. La séquence commence à 00001 pour chaque règlement qui est indiqué dans la partie 2 pour la réception par type d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte, ou dans la partie 3 pour la réception par type d’un véhicule entier.
Dans le cas de la réception UE individuelle de véhicules ou de la réception nationale individuelle de véhicules, la partie 4 se compose de 6 caractères alphanumériques. Les États membres déterminent les règles détaillées pour la la séquence des numéros.
2. 5. Partie 5: (ne s’applique pas aux réceptions UE individuelles de véhicules et aux réceptions nationales individuelles de véhicules): un numéro séquentiel à deux chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant) pour désigner une extension conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2018/858. La séquence commence à 00 pour chaque nouvelle fiche de réception par type. La partie 5 est omise sur la ou les plaques réglementaires des véhicules.
3. Exemples de numéros de réception par type
3. 1. Exemples d’une troisième réception par type d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte (sans extension) octroyée par la France:
a) conformément au règlement (CE) no 715/2007 et au règlement (UE) 2017/1151 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1832 (règlement comportant différentes dates d’application indiquées par les caractères alphabétiques correspondant aux différentes catégories de véhicules conformément audit règlement ou à ses actes modificatifs):
e2*715/2007*2018/1832DG*00003*00
b) conformément au règlement (CE) no 595/2009 et au règlement (UE) no 582/2011 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/932 (règlement comportant différentes dates d’application):
e2*595/2009*2018/932D*00003*00
c) conformément à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2021/535 (14):
e2*2021/535/XI*2021/535*00003*00
d) conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/646 (122):
e2*2021/646*2021/646*00003*00
3. 2. Exemple d’une deuxième extension de la quatrième réception UE par type de véhicule entier octroyée par l’Irlande conformément au règlement (UE) 2018/858:
e24*2018/858*00004*02
3. 3. Exemple de réception UE par type pour véhicules produits en petites séries octroyée par le Luxembourg conformément au règlement (UE) 2018/858:
e13*KS18/858*00001*00
3. 4. Exemple de réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries octroyée par les Pays-Bas conformément au règlement (UE) 2018/858:
e4*NKS18/858*00001*00
3. 5. Exemple de réception UE individuelle de véhicule octroyée par l’Autriche conformément au règlement (UE) 2018/858:
e12*IV18/858*ST0001
3. 6. Exemple de réception nationale individuelle de véhicule octroyée par l’Autriche conformément au règlement (UE) 2018/858:
e12*NIV18/858*W00001
4. La présente annexe ne s’applique pas aux réceptions par type octroyées conformément aux règlements ONU énumérés dans l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 car le système de numérotation à utiliser est indiqué dans les règlements ONU concernés.
Toutefois, la présente annexe s’applique aux réceptions UE par type octroyées conformément au règlement (UE) 2019/2144 sur la base de prescriptions énoncées dans les règlements ONU énumérés dans l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, auquel cas le système de numérotation suivant est utilisé:
4. 1. Partie 1: le point 2.1 de la présente annexe s’applique.
4. 2. Section 2: le numéro du règlement (UE) 2019/2144 (c’est-à-dire «2019/2144»)
4. 3. Partie 3: la partie 3 se compose des éléments suivants dans l’ordre indiqué:
a) numéro du règlement ONU établissant les prescriptions applicables, suivi de la lettre «R»;
b) deux chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant) indiquant la série d’amendements qui établit les prescriptions applicables (00 pour la version initiale du règlement ONU);
c) une barre oblique et le numéro du complément à la version initiale ou série d’amendements établissant les prescriptions applicables (commençant par des zéros, le cas échéant);
d) la phase de mise en œuvre, le cas échéant, une barre oblique et un ou deux caractère(s).
4. 4. Partie 4: le point 2.4 de la présente annexe s’applique.
4. 5. Partie 5: le point 2.5 de la présente annexe s’applique.
4. 6. Exemples de numéros de fiches de réception par type
4. 6.1. Exemple de réception par type octroyée par l’Allemagne conformément au règlement ONU no 13-H (125) de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage, série initiale d’amendements, complément 16, première homologation octroyée, sans extensions:
e1*2019/2144*13-HR00/16*00001*00
4. 6.2. Exemple de réception par type octroyée par la Croatie conformément au règlement ONU no 46 (126) de la Commission économique pour l’Europe des Nations-Unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes, série 04 d’amendements, complément 1, 123e homologation octroyée, 5e extension:
e25*2019/2144*46R04/01*00123*05