(3) Afin de garantir une présentation harmonisée du document délivré par les constructeurs pour certifier qu’un véhicule produit est conforme au type réceptionné, des modèles de certificats de conformité devraient être établis. Par souci de clarté, il convient d’ajouter au certificat de conformité la date de construction du véhicule.
Règlement d’exécution (UE) 2020/683 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/683
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/683
Versionacte d'origine du 15/04/2020 (CELEX 32020R0683)
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