(4) Afin d’identifier clairement les actes juridiques qui s’appliquent aux véhicules, aux systèmes, aux composants ou aux entités techniques distinctes, il convient d’établir un système de numérotation harmonisé pour les fiches de réception par type.
Règlement d’exécution (UE) 2020/683 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/683
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/683
Versionacte d'origine du 15/04/2020 (CELEX 32020R0683)
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