(7) Afin de permettre aux constructeurs d’obtenir une réception par type ou de mettre sur le marché de nouveaux véhicules conformément à l’article 91, troisième alinéa, du règlement (UE) 2018/858, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 5 juillet 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/683 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/683
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/683
Versionacte d'origine du 15/04/2020 (CELEX 32020R0683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.