Lorsque des produits germinaux destinés à des fins scientifiques ou à être stockés dans des banques de gènes sont acheminés vers un autre État membre, l’opérateur de l’établissement d’expédition notifie à l’avance à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’envoi le mouvement prévu de ces produits germinaux et fournit les informations énumérées à l’article 46, paragraphe 2, points a) à g).
Règlement délégué (UE) 2020/686 · Article
Article 47
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02020R0686-20230410, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/686
IntituléNotification préalable par les opérateurs des mouvements de produits germinaux destinés à des fins scientifiques ou à des banques de gènes entre les États membres
Rattachement
CHAPITRE 4 — Règles supplémentaires relatives à l’octroi, par les autorités compétentes, de dérogations pour les produits germinaux
- Règlement délégué (UE) 2020/686
- PARTIE III — MOUVEMENTS DE PRODUITS GERMINAUX ENTRE DES ÉTATS MEMBRES
- CHAPITRE 4 — Règles supplémentaires relatives à l’octroi, par les autorités compétentes, de dérogations pour les produits germinaux
VersionConsolidée au 10/04/2023 (CELEX 02020R0686-20230410)
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