Article en vigueur.
Version consolidée au 12/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0687-20260512, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
1. Les directives 92/66/CEE, 2001/89/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE ainsi que les actes adoptés sur la base de ces directives cessent de s’appliquer à partir du 21 avril 2021.
2. Les directives 2000/75/CE et 2002/60/CE ainsi que les actes adoptés sur la base de ces directives cessent de s’appliquer à partir du 14 juillet 2021.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.