Version consolidée au 12/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0687-20260512, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/687
IntituléConditions particulières d’autorisation de mouvements de fumier, y compris de litière et de litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance
RattachementSection 3 — mesures de lutte contre la maladie dans la zone de surveillance
Règlement délégué (UE) 2020/687
PARTIE II — ANIMAUX TERRESTRES
CHAPITRE II — Mesures de lutte contre les maladies de catégorie A chez les animaux terrestres détenus dans les zones réglementées
Section 3 — mesures de lutte contre la maladie dans la zone de surveillance
VersionConsolidée au 12/05/2026 (CELEX 02020R0687-20260512)
Référencearticle 51 du règlement délégué (UE) 2020/687EUR-Lex →
1. L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de fumier, y compris de litière et de litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance:
a) sans transformation, à destination d’une décharge préalablement agréée à cet effet par l’autorité compétente, située dans la même zone de surveillance; ou
b) après transformation, à destination d’une décharge préalablement agréée à cet effet par l’autorité compétente, située sur le territoire du même État membre.
2. L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de fumier, y compris de litière et de litière usagée, à partir d’établissements et de sites situés dans la zone de surveillance à destination d’une usine agréée pour la transformation ou l’élimination de sous-produits animaux dans laquelle ils sont éliminés ou transformés conformément au règlement (CE) no 1069/2009, suivant les méthodes applicables à la transformation du fumier prévues dans la partie II de l’annexe VII du présent règlement.
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