Version consolidée au 12/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0687-20260512, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/687
IntituléInterdictions relatives aux mouvements d’animaux d’aquaculture, de produits issus d’animaux d’aquaculture, d’autres substances et d’autres matériels à l’intérieur, à partir ou à destination de la zone de protection
RattachementSection 2 — Mesures de lutte contre la maladie dans la zone de protection
Règlement délégué (UE) 2020/687
PARTIE III — ANIMAUX AQUATIQUES
CHAPITRE II — Mesures de lutte contre les maladies de catégorie A chez les animaux d’aquaculture dans la zone réglementée
Section 2 — Mesures de lutte contre la maladie dans la zone de protection
VersionConsolidée au 12/05/2026 (CELEX 02020R0687-20260512)
Référencearticle 89 du règlement délégué (UE) 2020/687EUR-Lex →
1. L’autorité compétente interdit les mouvements suivants à l’intérieur de la zone de protection:
a) les mouvements d’animaux d’aquaculture des espèces répertoriées entre les établissements situés dans la zone de protection;
b) les mouvements d’animaux d’aquaculture des espèces répertoriées à partir ou à destination de la zone de protection;
c) les mouvements des moyens de transport et des équipements, produits, matériels ou substances susceptibles de transmettre la maladie de catégorie A concernée à partir des établissements situés à l’intérieur de la zone de protection;
d) le transport d’animaux d’aquaculture par bateaux-viviers traversant la zone de protection; et
e) l’expédition de sous-produits animaux non transformés issus d’animaux d’aquaculture de toutes espèces à partir d’établissements situés dans la zone de protection.
2. L’autorité compétente peut, après réalisation d’une évaluation des risques, étendre les interdictions prévues au paragraphe 1, points a) à d), aux animaux d’aquaculture des espèces non répertoriées et aux produits qui en sont issus.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.