(22) Il y a également lieu de détailler les mesures de lutte à appliquer dans les établissements et sites dont les liens ont été mis en évidence. Pour être efficaces, ces mesures devraient être souples et proportionnées, sans imposer de charges inutiles aux opérateurs ou aux autorités compétentes. Par conséquent, les autorités compétentes devraient pouvoir déroger aux dispositions générales dans des circonstances exceptionnelles, après avoir réalisé une évaluation des risques.
Règlement délégué (UE) 2020/687 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/687
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/687
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0687)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.