(26) Les interdictions d’activités dans la zone réglementée devraient être limitées autant que possible. Pour cette raison, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’accorder des dérogations concernant l’application des interdictions lorsque certaines mesures d’atténuation des risques sont adoptées et certaines conditions procédurales sont remplies. De telles dérogations peuvent être octroyées, en particulier, lorsque l’autorité compétente peut s’assurer du renforcement de mesures de biosécurité et lorsque les conditions générales et particulières relatives aux animaux concernés, aux produits obtenus à partir de ces animaux ou à d’autres substances et matériels susceptibles d’être contaminés sont remplies.
Règlement délégué (UE) 2020/687 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/687
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/687
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0687)
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