(45) L’article 270 du règlement (UE) 2016/429 a abrogé les directives 92/66/CEE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE du Conseil, qui contenaient des dispositions relatives à la lutte contre les maladies animales. L’article 272 du règlement (UE) 2016/429 dispose que les directives abrogées continuent de s’appliquer pendant trois ans à compter de la date de mise en application dudit règlement ou jusqu’à une date antérieure à déterminer par la Commission dans un acte délégué. Afin de garantir une approche harmonisée et simplifiée pour toutes les espèces et maladies, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429 et les directives abrogées devraient cesser de s’appliquer à partir de cette même date,
Règlement délégué (UE) 2020/687 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/687
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/687
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0687)
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