Règlement délégué (UE) 2020/688 · Article

Article 108

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0688-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2020/688
Rattachement
PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2020/688
  2. PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02020R0688-20260422)
Référencearticle 108 du règlement délégué (UE) 2020/688EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 21 avril 2021.

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