Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0688-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/688
IntituléObligation incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne les mouvements de cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux vers d’autres États membres
RattachementCHAPITRE 7 — Règles spéciales et exemptions
Règlement délégué (UE) 2020/688
PARTIE II — MOUVEMENTS D’ANIMAUX TERRESTRES DÉTENUS ET D’ŒUFS À COUVER AU SEIN DE L’UNION
CHAPITRE 7 — Règles spéciales et exemptions
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02020R0688-20260422)
Référencearticle 66 du règlement délégué (UE) 2020/688EUR-Lex →
L’autorité compétente de l’État membre d’origine signe et estampille l’itinéraire visé à l’article 65, paragraphe 1, point a), sous réserve que les exigences suivantes soient remplies:
a) le cirque à caractère itinérant ou le numéro d’animaux n’est soumis à aucune restriction de police sanitaire en ce qui concerne une maladie répertoriée pour l’espèce d’un animal détenu dans le cirque à caractère itinérant ou dans le cadre d’un numéro d’animaux;
b) les conditions de police sanitaire énoncées à l’article 65 sont respectées;
c) tous les documents d’identification accompagnant les animaux pendant le mouvement du cirque à caractère itinérant et du numéro d’animaux sont dûment mis à jour et les animaux satisfont aux exigences en matière de vaccination, de traitement ou de tests prévues par le présent règlement applicables aux mouvements des espèces concernées.
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