Règlement délégué (UE) 2020/688 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/688
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/688
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0688)
RéférenceConsidérant 33 du règlement délégué (UE) 2020/688EUR-Lex →

(33) L’article 149, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à adopter des actes délégués établissant des dispositions en ce qui concerne les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques qui s’appliquent aux différentes espèces et catégories d’animaux terrestres détenus et qui doivent être effectués par le vétérinaire officiel afin de vérifier la conformité avec les conditions de police sanitaire. Compte tenu de son champ d’application qui s’étend aux œufs à couver, le présent règlement doit par conséquent appliquer cette disposition en établissant les dispositions nécessaires à cette fin, y compris les délais d’exécution de ces contrôles et de délivrance des certificats zoosanitaires par le vétérinaire officiel avant tout mouvement d’envois d’animaux terrestres détenus et d’œufs à couver, ainsi que la durée de validité des certificats zoosanitaires et les conditions de leur prorogation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0688. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).