Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0689-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/689
IntituléStatut «indemne de maladie» fondé sur l’absence des espèces répertoriées
RattachementSection 2 — Approbation du statut «indemne de maladie» des compartiments détenant des animaux d’aquaculture
Règlement délégué (UE) 2020/689
PARTIE II — SURVEILLANCE, PROGRAMMES D’ÉRADICATION, STATUT «INDEMNE DE MALADIE»
CHAPITRE 4 — Statut «indemne de maladie»
Section 2 — Approbation du statut «indemne de maladie» des compartiments détenant des animaux d’aquaculture
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02020R0689-20260422)
Référencearticle 74 du règlement délégué (UE) 2020/689EUR-Lex →
1. Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un compartiment détenant des animaux d’aquaculture sur la base de l’absence des espèces répertoriées pour cette maladie sont les suivants:
a) les critères généraux énoncés à l’article 73, paragraphe 1, points a) i) et a) ii), ont été remplis durant une période d’éligibilité d’au moins 5 ans et la maladie n’a pas été détectée; et
b) les espèces répertoriées concernées par la maladie en question sont absentes des populations animales détenues et sauvages.
2. L’État membre fournit des pièces attestant l’observation des critères énoncés au paragraphe 1. Ces pièces justificatives prouvent la durabilité du statut «indemne de maladie», étant donné que:
a) la probabilité que des animaux des espèces répertoriées soient présents dans le compartiment a été évaluée et jugée négligeable; et
b) la probabilité que des animaux des espèces répertoriées soient introduits dans le compartiment a été jugée négligeable.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.