(28) Une fois que les critères généraux et spécifiques d’une maladie requis pour l’obtention du statut «indemne de maladie» sont remplis par l’opérateur, il incombe à l’autorité compétente de lui octroyer ce statut. Lorsque ces critères spécifiques ne sont plus réunis, il appartient également à l’autorité compétente de suspendre ou de retirer le statut.
Règlement délégué (UE) 2020/689 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/689
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/689
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0689)
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