(31) Les programmes d’éradication fondés sur l’octroi du statut «indemne de maladie» au niveau des établissements devraient inclure tous les établissements détenant des animaux de la population animale cible. Cependant, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’exclure du programme d’éradication certains types particuliers d’établissements et d’abattoirs, à condition que des mesures appropriées d’atténuation des risques soient mises en œuvre.
Règlement délégué (UE) 2020/689 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/689
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/689
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0689)
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