(32) Dans le cas de programmes d’éradication fondés sur l’octroi du statut «indemne de maladie» au niveau des établissements, il convient que l’autorité compétente puisse attribuer différents statuts sanitaires aux différentes unités épidémiologiques.
Règlement délégué (UE) 2020/689 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/689
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/689
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0689)
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