(65) Le présent règlement établit des critères propres aux maladies fondés sur l’absence des espèces répertoriées ou sur l’incapacité de l’agent pathogène ou du vecteur à survivre. Ces critères devraient être définis de manière souple afin de permettre à l’autorité compétente de justifier l’obtention du statut «indemne de maladie» en fonction de la situation spécifique. Le présent règlement fixe donc des exigences générales pour indiquer sur quelle base les États membres peuvent demander l’octroi du statut «indemne de maladie» pour l’intégralité de leur territoire ou une zone de celui-ci ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, pour des compartiments.
Règlement délégué (UE) 2020/689 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/689
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/689
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0689)
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