(74) Si l’autorité compétente constate un manquement aux conditions requises pour conserver le statut «indemne de maladie» dans l’État membre, la zone ou le compartiment, des mesures devraient être adoptées pour remédier à la situation. Lorsqu’il est encore possible de remédier de manière satisfaisante à ce manquement, l’autorité compétente devrait pouvoir suspendre le statut «indemne de maladie» et éviter ainsi le retrait du statut par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2020/689 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/689
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/689
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0689)
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