(75) Lorsqu’un État membre souhaite obtenir le statut «indemne de maladie» pour une maladie aquatique répertoriée pour l’intégralité de son territoire ou pour une zone représentant plus de 75 % de son territoire ou partagée avec un autre État membre ou un pays tiers, cet État membre doit demander l’approbation de la Commission. Dans tous les autres cas, un système d’autodéclaration est appliqué.
Règlement délégué (UE) 2020/689 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/689
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/689
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0689)
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